(40) Considérant le fait que la valeur totale des deux crédits examinés est de 88 millions EUR (c’est-à-dire que, selon l’évaluation la plus prudente, la valeur des biens affectés en garantie représente plus de 70 % des crédits), la Commission estime que les deux opérations bénéficient d’un niveau de garantie élevé. Bien que l’hypothèque associée au «crédit A» soit de deuxième rang, il sera possible d’honorer les éventuelles créances liées à ce contrat après celles correspondant au «crédit B».
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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