(41) Le fait que les sûretés soient destinées à la MFB, et pas directement à l’État, n’a pas d’importance. En effet, selon le droit hongrois, si le garant doit faire droit à une demande liée à la garantie, tous les droits sous-jacents liés au crédit lui sont transférés. Ainsi, si Nitrogénművek ne rembourse pas les crédits, et que la MFB fait jouer la garantie, l’État est en mesure de faire droit à la demande, sur la base de la garantie associée au contrat de crédit.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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