(42) En outre, pour le «crédit B», l’État a été autorisé à nommer deux membres dans le conseil de direction de l’entreprise, lesquels ont reçu un droit de veto sur les décisions relatives au versement des dividendes, sur l’octroi de garanties supplémentaires à des tiers et sur les emprunts supérieurs à 100 millions HUF.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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