(43) Au regard de ces éléments, la Commission considère que les deux contrats ont bénéficié d’un niveau de garantie élevé au sens de la communication sur les taux de référence et d’actualisation.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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