Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

(44) Dans les informations transmises par la Hongrie figuraient plusieurs contrats de crédit prétendument «comparables», signés entre différentes banques commerciales et Nitrogénművek et censés démontrer que les primes prévues par les mesures étatiques étaient conformes au marché.

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