(45) Cependant, on ne peut pas établir de comparaison avec ces exemples, qui ne peuvent donc pas être utilisés dans la présente évaluation. Premièrement, la plupart d’entre eux concernent des montants plus faibles et des lignes de crédit sur compte courant. Deuxièmement, les taux d’intérêt appliqués par ces banques sont supérieurs à ceux associés aux crédits examinés. Dernier élément, et non des moindres, tous ces crédits ont été accordés avant la crise économique, pour la plupart au premier semestre 2008. Les conditions commerciales octroyées à cette période ne peuvent pas être comparées à celles de la période comprise entre décembre 2008 et janvier 2009, qui correspond au pic de la crise économique.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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