(46) Afin de déterminer si un crédit donné comporte un élément d’aide d’État et, dans l’affirmative, d’en établir le montant, la Commission utilise, dans sa communication sur les taux de référence et d’actualisation, des valeurs représentatives des taux d’intérêt du marché. Ladite communication prévoit l’application de différentes marges au taux de base, en fonction de la notation du crédit et des biens affectés en garantie.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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