(47) En ce qui concerne la date applicable aux fins de la présente évaluation, considérant que la conclusion finale des actes juridiques d’«octroi» (c’est-à-dire les contrats de crédit), contraignants pour les parties, a eu lieu le 26 janvier 2009, c’est le taux de référence applicable à cette date (taux de base plus marge correspondante) qui doit être comparé avec la contrepartie réelle correspondante des mesures de financement.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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