(48) En ce qui concerne la marge à utiliser, la Commission, comme exposé en détail ci-dessus, maintient que Nitrogénművek relevait de la catégorie la plus basse du tableau des taux de référence, et que les contrats bénéficiaient d’un niveau de garantie élevé. Le taux de base applicable, majoré de 400 points de base, peut donc être pris comme taux indicateur du marché.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.