(49) Le 26 janvier 2009, le coût de financement total réel du «crédit A» (en euros) était de 4,362 %. En comparaison, à cette date, le taux de référence applicable était de 8,99 %. Le coût total du «crédit A» est donc inférieur au taux indicateur. La mesure confère donc un avantage à l’entreprise.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.