(50) Le coût total réel du financement du «crédit B» (en forints) s’élevait à 12, 44 %. En comparaison, à cette date, le taux de référence applicable était de 14,01 %. Le coût total du financement du «crédit B» est donc inférieur au taux indicateur. La mesure confère donc un avantage à l’entreprise.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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