Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

(51) Comme indiqué ci-dessus, les mesures ont été financées par des ressources publiques et sont donc imputables à l’État.

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