Article considérant 56

(56) Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement). L’examen a montré que le «crédit A» accordé le 26 janvier 2009 était un nouveau crédit. La garantie de 100 % apportée par l’État n’a donc pas constitué une aide d’État en faveur de la MFB.