(60) L’article 107, paragraphe 3, du TFUE établit d’autres dérogations. Ci-dessous, la Commission apprécie tout d’abord la compatibilité des mesures au regard de l’article 107, paragraphe 3, points a), c) et d), puis au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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