Article considérant 62

(62) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après «les lignes directrices relatives aux aides régionales») réglementent la compatibilité des aides accordées par l’État aux régions assistées. Cependant, les mesures en cause ne relèvent pas des lignes directrices relatives aux aides régionales. En ce qui concerne le crédit à l’investissement, il a été octroyé pour un investissement déjà réalisé. L’effet incitatif exigé par les lignes directrices relatives aux aides régionales n’existe donc pas. Quant à l’éventuelle aide au fonctionnement, elle n’est pas destinée à faciliter le développement d’une quelconque activité ou d’une région économique, elle n’est ni temporaire ni dégressive, et elle n’est pas proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des désavantages économiques spécifiques.