(63) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que l’aide en cause ne répond pas aux critères de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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