(64) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévoit l’autorisation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a expliqué dans plusieurs lignes directrices et communications comment appliquer la dérogation prévue dans la disposition en question.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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