Article considérant 65

(65) En ce qui concerne les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, la Commission observe que les conditions établissant la compatibilité d’une aide ne semblent pas réunies (indépendamment du fait que l’entreprise était ou non autorisée à recevoir une aide en vertu des lignes directrices). Pour ce qui est de l’aide au sauvetage, les mesures ne se limitent pas à ce qui est strictement nécessaire, car elles dépassent six mois. Par ailleurs, les autorités hongroises n’ont pas prouvé l’existence de graves problèmes sociaux justifiant les mesures, ni l’absence de répercussions indésirables pour d’autres États membres. Quant à l’aide à la restructuration, la Commission, en l’absence de plan de restructuration, ne peut pas évaluer si l’aide permettrait de rétablir la viabilité à long terme, si elle est limitée au minimum et si elle n’entraînerait pas des distorsions de concurrence indues.