(67) La Commission estime qu’en raison de la nature et du caractère de l’aide, aucune des autres dérogations prévues dans les communications et lignes directrices sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), n’est applicable en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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