(71) Pour ce qui est d’une perturbation grave intervenue dans l’économie d’un État membre, la Commission a adopté la communication intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (ci-après «le cadre temporaire»).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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