Article considérant 72

(72) La Commission considère, sur la base des données financières présentées par les autorités hongroises, qu’avant l’éclatement de la crise financière et économique mondiale, l’entreprise ne montrait pas de signes de difficultés. Notamment, comme exposé au considérant 33 ci-dessus, le total des fonds propres de l’entreprise était supérieur au capital souscrit, ce qui est contraire, dans le droit hongrois, aux critères de la procédure collective d’insolvabilité et, en 2008, le résultat d’exploitation et le résultat net étaient positifs. Les problèmes qui ont conduit à stopper la production sont apparus après le début de la crise. C’est pourquoi la Commission affirme qu’au 1er juillet 2008, Nitrogénművek n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. Elle peut donc bénéficier d’une aide en vertu du cadre temporaire.