Article considérant 73

(73) Cependant, les mesures ne sont pas conformes aux dispositions du point 4.2 du cadre communautaire invoquant un «montant limité d’aide compatible», car elles n’ont pas été accordées sous forme de régime d’aide, et il semble que le montant de l’aide dépasse 500 000 EUR. En outre, même si on examine séparément les garanties, celles-ci ne sont pas conformes au point 4.3 du cadre temporaire en tant qu’aides accordée sous forme de garanties, car les primes de garantie versées se situent à un niveau inférieur à celui des primes applicables en vertu du cadre temporaire (primes «refuge»). De plus, la Hongrie n’a pas démontré que le critère relatif au coût salarial aurait été respecté. Les mesures financières ne constituent ni une aide à la production de produits verts (point 4.5), ni des ressources de capital-investissement (point 4.6).