(74) En ce qui concerne les prêts bonifiés visés au point 4.4 du cadre temporaire, cette méthode s’applique jusqu’au 31 décembre 2010 et peut couvrir les contrats de prêt de toutes durées. Le contrat qui porte sur les mesures examinées a été conclu après l’entrée en vigueur du cadre temporaire et avant le 31 décembre 2010, ce qui les rend éligibles.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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