Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

(78) En ce qui concerne le crédit en forints («crédit B»), les autorités hongroises ont affirmé, dans le cadre du cas N 78/2009, que la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008 était égale à 26 points de base. Par ailleurs, le 26 janvier 2009, le taux au jour le jour de la Banque nationale hongroise s’élevait à 9,14 %. Au regard de la notation du bénéficiaire et du niveau de garantie du crédit, il faut appliquer à cette base une marge supplémentaire de 400 points de base. Par conséquent, le taux d’intérêt bonifié autorisé en vertu du cadre temporaire serait de 13,40 %. Le coût réel de financement du contrat (12,44 %) se situe en dessous de ce taux.

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