Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

(79) Eu égard à ce qui précède, la Commission soutient qu’en vertu du cadre temporaire, le «crédit A» et le «crédit B» sont en partie compatibles en tant que prêts bonifiés.

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