Article considérant 83

(83) Par conséquent, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme illégales et en partie incompatibles avec le marché intérieur, la part incompatible doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure du marché, c’est-à-dire celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide. Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à la date du remboursement effectif.