(84) Compte tenu de la partie X.5 ci-dessus, l’élément d’aide des mesures incompatible en vertu du cadre temporaire doit être calculé comme la différence entre le taux bonifié compatible et le coût réel total du financement du crédit (c’est-à-dire le taux d’intérêt plus la prime de garantie).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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