(87) La Commission indique, en outre, que le «crédit A» et le «crédit B» sont, aux termes du cadre temporaire, en partie compatibles avec le marché intérieur en tant que prêts bonifiés. Plus précisément, la différence entre le taux d’intérêt bonifié et le taux d’intérêt indicateur du marché, notamment, est compatible en vertu du cadre temporaire. En revanche, la différence entre la contrepartie effective des crédits et le taux bonifié est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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