(88) Par conséquent, étant donné que le «crédit A» et le «crédit B» doivent être considérés comme illégaux et en partie incompatibles avec le marché intérieur, la part incompatible doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure du marché, c’est-à-dire celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.