(89) Il appartient aux autorités hongroises de calculer le montant exact à récupérer. Le montant à prendre en compte en vertu du cadre temporaire est la différence entre le taux bonifié compatible et le coût total réel du financement obtenu (c’est-à-dire le taux d’intérêt plus la prime de garantie).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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