Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

(90) Par ailleurs, la Commission souligne que la garantie de 100 % associée au «crédit A» ne constitue pas une aide d’État accordée à la MFB au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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