Décision (CELEX 32011D0272) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0272)
RattachementDécision (CELEX 32011D0272)
Versionacte d'origine du 29/04/2011 (CELEX 32011D0272)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0272)EUR-Lex →

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2011, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

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