(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
Décision (CELEX 32011D0272) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0272)
RattachementDécision (CELEX 32011D0272)
Versionacte d'origine du 29/04/2011 (CELEX 32011D0272)
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