Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0276)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

L’accord fiscal transactionnel conclu le 21 décembre 2000 entre l’État belge et la société Umicore SA (ex-Union Minière SA), portant sur un montant de 423 000 000 BEF, ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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