(1) Par lettre du 11 février 2002, la Commission a communiqué aux autorités belges les informations dont elle disposait concernant un accord entre l’Inspection spéciale des impôts («ISI») de l’administration fiscale belge et la société Umicore SA («Umicore»), ex «Union Minière SA», portant sur une réduction de dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée («TVA»). Dans ladite lettre, la Commission a demandé aux autorités belges de lui fournir tous les renseignements pouvant lui permettre d’apprécier cet accord à la lumière des articles 107 et 108 du traité.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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