Article considérant 100

(100) La Belgique relève que lors de la rédaction des relevés de régularisation, les agents auraient procédé à une application automatique des dispositions légales relatives à la taxation envisagée. En cas d’exemption invoquée ou appliquée à tort sans intention frauduleuse, l’article 70, paragraphe 1, du CTVA ainsi que le tableau G (point VII, 2, A) de l’АR no 41 prévoient l’application d’une amende de 10 % de la taxe due. La Belgique souligne à cet égard que ce faisant, les agents de l’administration avaient nécessairement estimé être dans l’impossibilité d’établir une quelconque intention frauduleuse dans le chef d’Umicore.