(101) Selon la Belgique, le fondement de l’amende acceptée dans l’accord du 21 décembre 2000 est radicalement différent de celui qui fondait l’amende envisagée dans les relevés de régularisation. La réalité des livraisons intracommunautaires ayant été établie à suffisance de droit, la Belgique souligne qu’il aurait été totalement contradictoire d’appliquer une amende fondée sur l’article 70, paragraphe 1, du CTVA au motif que l’exemption de l’article 39 bis du CTVA aurait été invoquée à tort.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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