Article considérant 103

(103) La Belgique rappelle la façon dont le montant transactionnel de l’amende a été établi et précise que l’application d’une amende proportionnelle alors qu’aucune TVA n’est exigée n’est pas contraire à la législation applicable. Lorsqu’une opération est taxable en principe, le code exonère ensuite – mais ensuite seulement – certaines opérations telles que les livraisons intracommunautaires, de la taxe en Belgique. Il s’ensuit qu’une amende proportionnelle peut être appliquée sur le montant de la taxe due en principe sur les opérations concernées, même si ces dernières sont ensuite exemptées.