(105) En ce qui concerne la fixation de l’amende proportionnelle, la Belgique précise qu’une réduction de 200 % – telle que prévue à l’article 70, paragraphe 2, du CTVA – à 100 % est parfaitement légale puisqu’une telle réduction est conforme au montant des amendes prévues par l’AR no 41, tableau C, en cas d’absence d’intention frauduleuse.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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