Article considérant 106

(106) Enfin, la Belgique souligne que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les amendes proportionnelles en matière de TVA sont déductibles de la base imposable à l’impôt des sociétés. Compte tenu du fait que la société Umicore souhaitait en quelque sorte anticiper cette déduction en vue de clôturer totalement son contentieux avec l’ISI avant la fin de l’exercice comptable 2000, l’administration aurait donc accepté la prise en compte de cette anticipation dans la transaction du 21 décembre 2000. La Belgique poursuit en précisant que la prise en compte de cette demande faisait partie intégrante de la compétence ministérielle de réduction ou de remise des amendes. Elle souligne également qu’Umicore a effectivement payé le montant de 423 000 000 BEF avant le 31 décembre 2000 comme elle s’y était engagée.