(107) La Belgique conteste avoir jamais octroyé une aide à Umicore. Elle souligne également que la transaction sous examen ne présentait aucune spécificité ou avantage pour Umicore et qu’elle n’a aucunement renforcé la position de l’entreprise par rapport à d’autres concurrents dans les échanges entre États membres. Elle estime qu’Umicore n’a bénéficié d’aucun traitement spécifique quelconque mais de l’application concrète à un cas particulier d’un instrument de base d’ailleurs très largement utilisé.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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