(109) La Belgique ajoute que dans l’hypothèse où la TVA aurait été appliquée aux opérations litigieuses, cette TVA aurait dû être restituée par l’administration fiscale aux clients d’Umicore, ceux-ci pouvant exercer leur droit à déduction de la TVA en leur qualité d’assujettis à la TVA. Il en serait dès lors résulté une opération «blanche» dans le chef du Trésor public belge, sans aucun transfert de ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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