(110) En ce qui concerne le critère de la spécificité, la Belgique précise que contrairement à ce qu’avance la Commission dans sa décision d’ouverture, le simple fait que l’accord ne concerne qu’Umicore ne permet pas d’affirmer que le critère de sélectivité est rempli. Afin de déterminer s’il existe un avantage spécifique, il faudrait apprécier la mesure par rapport au traitement appliqué aux entreprises se trouvant dans la même situation factuelle et juridique que la société prétendument favorisée.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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