Article considérant 111

(111) Selon la Belgique, si comme en l’espèce, tout assujetti à la TVA a la possibilité de contester un relevé de régularisation, de faire valoir ses arguments auprès des autorités et de conclure un accord sur son cas spécifique avec l’administration et que cet accord ne comporte aucune dérogation à la loi, et se borne – sur la base des preuves apportées – à accepter le bien-fondé des faits tels qu’établis par l’assujetti, la mesure serait générale et ne constituerait pas une aide au sens de l’article 107 du traité. Or, selon la Belgique, la procédure applicable à Umicore est ouverte aux autres entreprises et est appliquée de façon semblable à tous les cas litigieux.