(112) À cet égard, la Belgique souligne que l’administration n’a pas disposé ni fait usage en l’espèce d’un quelconque pouvoir discrétionnaire ou arbitraire dans l’application de la loi fiscale portant sur la TVA.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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