Article considérant 113

(113) Selon la Belgique, la mesure sous examen serait en outre justifiée par la nature et l’économie du système fiscal belge. En effet, il serait dans la logique de toute procédure administrative d’atteindre au plus vite un résultat correct qui serve la sécurité juridique dans le strict respect de l’économie de procédure tout en assurant d’une façon efficace le recouvrement de l’impôt. Les accords conclus avec les contribuables comme Umicore servent en fin de compte à éviter les risques de litiges judiciaires prolongés et au résultat incertain.