Article considérant 114

(114) La Belgique relève qu’à sa connaissance, des concurrents européens d’Umicore auraient livré de l’argent fin aux mêmes clients italiens qu’Umicore et dans les mêmes conditions, et que la situation fiscale en matière de TVA de ces producteurs n’aurait fait l’objet d’aucune rectification de la part de leurs autorités nationales au motif que la fraude se trouvait en Italie et non chez les fabricants. En acceptant de payer une amende d’un montant significatif, alors que ses concurrents ne payaient ni la TVA ni une amende administrative, Umicore, loin d’avoir reçu une aide, aurait fait l’objet d’une mesure d’atteinte à sa position concurrentielle sur le marché en cause, et que si affectation des échanges il y a eu, elle jouerait en sa défaveur.