(115) La Belgique estime dès lors que la mesure ne remplit aucune des conditions requises pour établir l’existence d’une aide d’État au titre du traité. En effet, il n’y aurait en l’espèce ni transfert de ressources, ni avantage, ni sélectivité, ni atteinte à la concurrence, ni atteinte aux échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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