(116) Enfin, la Belgique conclut que si la Commission entend désormais s’attaquer au mécanisme même des transactions fiscales, pourtant largement répandu, et essentiel au bon fonctionnement de la perception de l’impôt par toute administration fiscale, elle devra, afin de juger de l’application matérielle du droit, se substituer elle-même dans chaque cas au juge national agissant en quelque sorte en tant que «juge d’appel» des décisions de l’administration nationale.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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