Article considérant 117

(117) Umicore rappelle tout d’abord que selon la pratique courante, développée dans le secteur du commerce international des métaux précieux, la livraison s’effectue à l’usine («ex works»), c’est-à-dire que l’acheteur prend soin du transport des marchandises. Ce type de vente s’avère très hasardeux dans le nouveau système de la TVA des livraisons intracommunautaires. En effet, c’est le vendeur qui doit prouver la réalité du transport, alors que c’est l’acheteur qui, dans ce cas, dispose des documents prouvant le transport (étant entendu que, depuis 1993, la preuve du transport par excellence – à savoir le cachet de la douane sur le document d’exportation – n’existe plus pour les livraisons intracommunautaires).